Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres les "CGU/CGV" ou les "Conditions Generales") regissent l'ensemble des relations entre :

• La societe ONA, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de Marseille sous le numero 894 303 718, dont le siege social est situe au 10 Chemin du Garlaban, 13600 Ceyreste, operant sous le nom commercial EMATEA (ci-apres "le Courtier", "EMATEA" ou "Nous") ;
• Et toute personne physique ou morale accedant au site internet ematea.fr et/ou utilisant les services proposes (ci-apres "l'Utilisateur", "le Client" ou "Vous").

EMATEA est immatriculee au registre de l'ORIAS sous le numero 21002341 en qualite de Courtier en assurance (COA). Son activite est placee sous le controle de l'Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution (ACPR) — 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

L'acces au site et l'utilisation des services d'EMATEA impliquent l'acceptation pleine, entiere et sans reserve des presentes Conditions Generales. Celles-ci prevalent sur tout autre document emanant de l'Utilisateur.

Les relations entre EMATEA et ses clients personnes physiques agissant a des fins non professionnelles sont regies par les dispositions du Code de la consommation, notamment le Titre II relatif aux conditions generales des relations entre professionnels et consommateurs (articles L.111-1 et suivants), ainsi que par le Code des assurances pour les dispositions specifiques a l'intermediation en assurance.

Via son site internet et ses outils numeriques, EMATEA propose les services suivants :

• Information et aide a la decision : mise a disposition de contenus pedagogiques relatifs a l'assurance emprunteur, a la legislation applicable (notamment la Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 fevrier 2022) et aux garanties associees.
• Simulation et comparaison : acces a des simulateurs et outils de comparaison permettant d'obtenir une estimation tarifaire indicative et non contractuelle.
• Intermediation en assurance : accompagnement personnalise par un conseiller expert dans la recherche, la negociation et la mise en place d'un contrat d'assurance emprunteur adapte au profil du Client et conforme aux exigences de son etablissement bancaire.
• Assistance a la substitution : prise en charge des demarches administratives liees au changement d'assurance emprunteur (resiliation, delegation, suivi aupres de la banque).

Le role d'EMATEA est celui d'un intermediaire independant agissant dans l'interet du Client. EMATEA n'est pas un assureur et ne porte aucun risque d'assurance.

Nature de l'intermediation : EMATEA exerce son activite en qualite de courtier en assurance (COA) au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances. Son role consiste a mettre a disposition des outils d'aide a la decision (simulateurs, comparateurs, contenus pedagogiques) et a accompagner le Client dans sa recherche d'assurance emprunteur en lui presentant les solutions disponibles sur le marche. Le Client demeure en toutes circonstances le seul decisionnaire quant au choix de son contrat d'assurance. EMATEA est soumise a une obligation de moyens — et non de resultat — dans l'exercice de sa mission d'accompagnement.

L'activite d'EMATEA se limite strictement au conseil en assurance emprunteur et a l'intermediation en assurance au sens du Code des assurances.

EMATEA ne fournit en aucun cas :

• De conseil juridique ou de consultation juridique au sens de la Loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971.
• De conseil fiscal, patrimonial ou en gestion de patrimoine.
• De conseil en investissement financier (CIF) ou en operations de banque.
• De diagnostic medical ou d'interpretation de donnees de sante.

Les informations a caractere general publiees sur le site (articles, FAQ, guides) ont une vocation purement pedagogique et informative. Elles ne sauraient se substituer a la consultation d'un professionnel qualifie (avocat, notaire, expert-comptable, medecin). EMATEA decline toute responsabilite en cas de decision prise par l'Utilisateur sur la seule base de ces contenus informatifs.

L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes, actualisees et sinceres lors de l'utilisation des formulaires, simulateurs et dans ses echanges avec les conseillers (notamment concernant son age, sa profession, son etat de sante, sa situation financiere et son statut tabagique).
• Ne pas utiliser le site a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes informatiques d'EMATEA.
• Ne pas utiliser de robots, scrapers, crawlers ou tout autre dispositif automatise pour extraire des donnees du site.

EMATEA fonde ses recherches et ses tarifs sur les declarations de l'Utilisateur. Conformement aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, toute fausse declaration ou omission intentionnelle peut entrainer la nullite du contrat d'assurance. Toute omission ou declaration inexacte non intentionnelle peut entrainer une reduction proportionnelle de l'indemnite.

Dans le cadre de l'etude de son dossier, le Client peut etre amene a transmettre a EMATEA des documents de nature diverse, incluant sans s'y limiter :

• Pieces d'identite (carte d'identite, passeport).
• Justificatifs de domicile et de situation familiale.
• Avis d'imposition, bulletins de salaire, releves bancaires.
• Tableaux d'amortissement du ou des prets immobiliers.
• Offre(s) de pret bancaire en cours ou acceptee(s).
• Contrat(s) d'assurance emprunteur en vigueur (conditions generales et particulieres).
• Questionnaires de sante, rapports medicaux, certificats medicaux et tout document lie a l'etat de sante (ci-apres les "Documents Medicaux").

5.1. Responsabilite du Client sur l'authenticite des documents

Le Client garantit l'authenticite, l'exactitude et l'exhaustivite de l'ensemble des documents transmis. Il reconnait que toute falsification, alteration ou production de faux documents constitue un delit penal sanctionne par les articles 441-1 et suivants du Code penal (faux et usage de faux — jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et peut entrainer la nullite du contrat d'assurance et/ou le refus de prise en charge d'un sinistre.

EMATEA ne saurait etre tenue responsable des consequences resultant de documents inexacts, incomplets, falsifies ou obsoletes fournis par le Client.

5.2. Autorisation de transmission aux partenaires

En transmettant ses documents a EMATEA, le Client autorise expressement le Courtier a communiquer tout ou partie de ces documents aux tiers strictement necessaires a l'execution de sa mission, et notamment :

• Aux compagnies d'assurance partenaires pour l'etude, la tarification et la souscription du contrat.
• Aux etablissements bancaires preteurs dans le cadre de la procedure de delegation d'assurance.
• Aux delegataires de gestion et prestataires mandates par l'assureur pour le traitement des dossiers.
• Au medecin-conseil de l'assureur pour l'evaluation du risque medical, dans le respect du secret medical.

Cette autorisation est donnee pour la duree strictement necessaire a l'execution du mandat de courtage et ne saurait etre utilisee a d'autres fins.

5.3. Conservation et destruction des documents

Les documents transmis sont conserves de maniere securisee dans le respect des durees de conservation legales :

• Dossiers non convertis (devis sans souscription) : conservation pendant 3 ans a compter du dernier contact, puis destruction securisee.
• Dossiers clients actifs : conservation pendant toute la duree du contrat d'assurance, puis 5 ans apres la fin du contrat (prescription legale).
• Documents Medicaux : conserves dans des conditions de securite renforcees (chiffrement, acces restreint). Des delais de conservation specifiques, plus courts, s'appliquent aux donnees medicales (cf. Article 6.2 des presentes).

Le Client peut exercer son droit a l'effacement (article 17 du RGPD) en adressant sa demande a dpo@ematea.fr, sous reserve des obligations legales de conservation imposees au Courtier.

5.4. Securite des transmissions

EMATEA met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour securiser le stockage et le traitement des documents. Toutefois, le Client est informe que la transmission de documents par email ordinaire ne garantit pas un chiffrement de bout en bout. Pour les documents sensibles (notamment medicaux), il est vivement recommande d'utiliser l'espace client securise ou tout autre canal chiffre mis a disposition par EMATEA.

EMATEA decline toute responsabilite en cas d'interception de donnees resultant de l'utilisation par le Client d'un canal de transmission non securise, contrairement aux recommandations formulees.

Les donnees relatives a l'etat de sante du Client constituent des donnees sensibles au sens de l'article 9 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD). Leur traitement est soumis a des garanties renforcees :

• Base legale : le traitement repose sur le consentement explicite du Client (article 9.2.a du RGPD), recueilli de maniere specifique, eclairee et univoque, ainsi que sur la necessite du traitement aux fins de l'execution d'un contrat d'assurance (article 9.2.f du RGPD).
• Finalite stricte : les donnees de sante sont traitees exclusivement pour l'evaluation du risque assurantiel, la tarification du contrat et, le cas echeant, la gestion des sinistres par l'assureur partenaire.
• Destinataires limites : seuls les collaborateurs habilites d'EMATEA, le medecin-conseil de l'assureur et les services de souscription de la compagnie d'assurance ont acces a ces donnees. Aucune donnee de sante n'est communiquee a l'etablissement bancaire preteur.
• Droit a l'oubli medical et Convention AERAS : conformement a l'article L.113-2-1 du Code des assurances (issu de la Loi Lemoine) et a la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante), le Client beneficie du droit a l'oubli pour les pathologies cancereuses et l'hepatite C, apres un delai de 5 ans suivant la fin du protocole therapeutique et en l'absence de rechute. EMATEA s'engage a accompagner ses Clients dans le cadre de la Convention AERAS, notamment en : orientant les dossiers vers les assureurs appliquant la grille de reference AERAS, veillant a la non-communication du dossier medical a l'etablissement bancaire preteur, et accompagnant le Client a travers les trois niveaux du dispositif AERAS en cas de refus initial d'assurance. La decision finale de tarification et d'acceptation du risque releve exclusivement de l'assureur. La grille de reference AERAS actualisee est disponible sur demande a contact@ematea.fr.
• Secret professionnel : EMATEA est soumise au secret professionnel conformement a l'article L.511-33 du Code monetaire et financier. Toute violation du secret professionnel est passible de sanctions penales (article 226-13 du Code penal — 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses donnees de sante a tout moment, sans que cela n'affecte la liceite du traitement effectue avant le retrait. Ce retrait peut toutefois rendre impossible la poursuite de l'etude de son dossier d'assurance.

6.2. Destruction des donnees medicales

Les donnees medicales detenues par EMATEA sont detruites de maniere securisee dans les delais suivants :

• Dossier non converti (devis sans souscription) : destruction 12 mois apres le dernier contact.
• Contrat en cours : conservation pendant la duree du contrat, puis destruction 12 mois apres la fin du contrat (resiliation, echeance ou remboursement anticipe du pret).
• Sinistre en cours : conservation prolongee jusqu'au reglement definitif de l'indemnisation par l'assureur, puis destruction 6 mois apres cloture definitive du dossier sinistre.

La destruction s'effectue par suppression securisee irreversible des fichiers numeriques et, le cas echeant, dechiquetage des documents papier. Le Client peut demander un certificat de destruction par ecrit a dpo@ematea.fr.

L'acces a certaines fonctionnalites du site (suivi de dossier, echanges avec le conseiller, telechargement de documents) necessite la creation d'un compte utilisateur protege par un identifiant et un mot de passe.

7.1. Responsabilite de l'Utilisateur

• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
• Toute action effectuee depuis son compte est reputee realisee par lui, sauf preuve contraire.
• En cas de suspicion d'acces non autorise, l'Utilisateur s'engage a en informer EMATEA sans delai a l'adresse contact@ematea.fr.

7.2. Suspension et fermeture de compte

EMATEA se reserve le droit de suspendre un compte utilisateur en cas de :

• Violation caracterisee des presentes Conditions Generales.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du compte.
• Fourniture d'informations manifestement fausses ou trompeuses.
• Comportement portant atteinte a la securite du systeme d'information.

Sauf en cas d'urgence liee a la securite ou de fraude averee, la suspension est precedee d'une notification motivee adressee au Client, qui dispose d'un delai de 15 jours ouvrables pour presenter ses observations. La fermeture definitive d'un compte ne peut intervenir qu'apres examen de ces observations. En cas d'urgence (fraude, intrusion), la suspension peut etre immediate, avec notification dans les 48 heures et possibilite de contestation a posteriori.

8.1. Obligation de moyens et role d'accompagnement

EMATEA est soumise a une obligation de moyens — et non de resultat — dans l'exercice de son activite d'intermediation. Son role se limite a accompagner le Client dans sa demarche en lui fournissant des outils, des informations et des propositions d'assurance disponibles sur le marche.

Le Client demeure en toutes circonstances le seul et unique decisionnaire quant au choix de son contrat d'assurance, a l'acceptation des garanties proposees et a la souscription effective. EMATEA presente des options ; le Client decide.

8.2. Exclusions de responsabilite

Le Client reconnait et accepte expressement qu'EMATEA ne saurait en aucun cas etre tenue responsable de :

• L'aboutissement favorable ou defavorable de toute demande de couverture, celle-ci relevant exclusivement de la decision de la compagnie d'assurance (selection medicale, financiere, regles internes de souscription).
• Tout refus de delegation d'assurance par la banque preteuse, quelle qu'en soit la raison invoquee (appreciation de l'equivalence de garanties, politique interne, delai de traitement).
• Toute decision prise par la compagnie d'assurance concernant le contrat souscrit : application de surprimes, exclusions de garantie, franchises, delais de carence, modifications tarifaires, resiliation.
• Tout refus de prise en charge, retard de traitement ou montant d'indemnisation decide par l'assureur dans le cadre de la gestion d'un sinistre (cf. Article 16).
• Les consequences des decisions prises par le Client sur la base des informations, simulations ou propositions fournies par EMATEA, le Client etant seul juge de l'opportunite de souscrire ou non.
• L'ecart entre les resultats de simulation (tarifs, economies, garanties) et les conditions definitives du contrat, celles-ci etant determinees exclusivement par l'assureur.
• L'interruption du site pour maintenance, en cas de force majeure (cf. Article 24), ou du fait d'un tiers.
• Les actes, omissions ou defaillances des compagnies d'assurance partenaires, des etablissements bancaires, des delegataires de gestion ou de tout autre tiers intervenant dans le processus d'assurance ou de pret.

8.3. Responsabilite du Client dans la prise de decision

Le Client reconnait que :

• Les propositions d'EMATEA constituent une aide a la decision et non une decision a sa place.
• Il lui appartient de verifier l'adequation du contrat propose avec ses besoins et sa situation personnelle, notamment en lisant attentivement les conditions generales, conditions particulieres et la notice d'information remises par l'assureur.
• Il est de sa responsabilite de signaler toute incomprehension a son conseiller avant la signature du contrat.
• La souscription du contrat d'assurance constitue un acte volontaire et eclaire du Client, qui ne saurait engager la responsabilite d'EMATEA quant aux consequences de cette souscription.

Le traitement des donnees personnelles est regi par le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertes n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.

Pour toute information relative a la collecte, au traitement de vos donnees et a l'exercice de vos droits (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation), veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Le Delegue a la Protection des Donnees (DPO) est joignable a l'adresse : dpo@ematea.fr.

Conformement aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances et a l'article 13.2.c de la Directive (UE) 2016/97 sur la Distribution d'Assurances (DDA), EMATEA declare :

• Etre titulaire d'une assurance de responsabilite civile professionnelle couvrant les consequences pecuniaires de sa responsabilite civile en raison de negligences et fautes commises dans l'exercice de son activite d'intermediation en assurance, conforme aux exigences de l'ORIAS et aux montants minimaux fixes par le decret en vigueur (articles R.512-14 et A.512-4 du Code des assurances).
• Disposer, le cas echeant, d'une garantie financiere conforme aux exigences reglementaires pour les fonds qu'elle serait amenee a encaisser dans le cadre de son activite (article L.512-7 du Code des assurances).
• Satisfaire aux conditions d'honorabilite et de capacite professionnelle requises par les articles L.512-4 et R.512-9 du Code des assurances, verifiees annuellement par l'ORIAS dans le cadre du maintien de son immatriculation.

Une attestation de couverture de la responsabilite civile professionnelle est disponible sur demande a l'adresse : contact@ematea.fr.

EMATEA s'engage au respect de la Convention AERAS pour l'assurance des emprunteurs presentant un risque aggrave de sante et a accompagner les Clients concernes dans l'ensemble des niveaux du dispositif (niveaux 1, 2 et 3).

Le site EMATEA integre un agent conversationnel denomme "Lia", alimente par des technologies d'intelligence artificielle (IA), destine a accompagner l'Utilisateur dans sa navigation, repondre a ses questions generales et faciliter le recueil d'informations pour la realisation de simulations.

9 ter.1. Caractere non contractuel des reponses de Lia

Les informations, reponses et suggestions fournies par Lia ont un caractere strictement informatif et non contractuel. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil personnalise en assurance au sens de l'article L.521-4 du Code des assurances.
• Une offre ferme, un devis, ou un engagement d'EMATEA ou d'un assureur partenaire.
• Un avis juridique, medical, fiscal ou patrimonial.

9 ter.2. Risque d'inexactitude — "Hallucinations"

L'Utilisateur est expressement informe que, malgre les efforts constants d'EMATEA pour parametrer, entrainer et ameliorer l'outil Lia, les systemes d'intelligence artificielle generative sont susceptibles de produire des reponses inexactes, incompletes, obsoletes ou hors contexte (phenomene communement designe sous le terme d'"hallucination" de l'IA).

En consequence :

• EMATEA decline toute responsabilite quant a l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivite des reponses generees par Lia. L'outil est mis a disposition a titre d'assistance informative uniquement et ne se substitue en aucun cas a l'echange avec un conseiller.
• L'Utilisateur ne saurait se prevaloir d'une information communiquee par Lia pour engager la responsabilite contractuelle ou extracontractuelle d'EMATEA.
• Toute information importante communiquee par Lia (tarif, garantie, condition, delai) doit etre confirmee par un conseiller humain d'EMATEA avant toute prise de decision.

9 ter.3. Droit au reexamen humain

Conformement aux principes du Reglement (UE) 2024/1689 (AI Act) et de l'article 22 du RGPD (droit de ne pas faire l'objet d'une decision fondee exclusivement sur un traitement automatise), le Client dispose a tout moment du droit de demander un reexamen humain de toute information, simulation ou proposition generee ou assistee par l'IA. Pour ce faire, il lui suffit de contacter un conseiller EMATEA via l'espace client, par telephone ou par email a contact@ematea.fr.

9 ter.4. Donnees traitees par Lia

Les echanges avec Lia peuvent etre enregistres et analyses aux fins d'amelioration du service. Les donnees collectees via Lia sont soumises aux memes garanties de protection que l'ensemble des donnees personnelles (cf. articles 6 et 9 des presentes). Aucune donnee de sante n'est traitee automatiquement par Lia sans le consentement explicite du Client et sans supervision humaine.

L'acces au site internet, l'utilisation des simulateurs, la realisation de devis et le premier echange avec un conseiller sont totalement gratuits et n'engagent l'Utilisateur en rien.

Aucune souscription, aucun engagement financier ne resulte de l'utilisation des outils en ligne d'EMATEA.

11.1. Caractere non contractuel des simulations

Les resultats affiches par les simulateurs en ligne (tarifs, mensualites, taux, montants de garantie) ont un caractere strictement indicatif et non contractuel. Ils constituent une estimation realisee sur la base des informations declarees par l'Utilisateur et des grilles tarifaires disponibles au moment de la simulation.

Ces resultats ne constituent en aucun cas une offre ferme et definitive, une promesse de couverture, ni un engagement de la part d'EMATEA ou d'une compagnie d'assurance partenaire.

11.2. Duree de validite des devis

Tout devis emis par EMATEA a une duree de validite de 30 jours calendaires a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire expresse. Passe ce delai, le devis est caduc et les tarifs peuvent etre revises, notamment en raison de :

• L'evolution des grilles tarifaires des assureurs partenaires.
• Le changement d'age actuariel de l'assure.
• L'evolution de la situation personnelle, professionnelle ou medicale du Client.
• Les modifications reglementaires ou legislatives impactant les produits d'assurance.

11.3. Conditions suspensives

Le tarif propose lors de la simulation ou du devis est soumis a des conditions suspensives qui echappent au controle d'EMATEA, et notamment :

• L'acceptation du risque par la compagnie d'assurance, au terme de la selection medicale et/ou financiere. L'assureur peut refuser le risque, appliquer une surprime, des exclusions de garantie ou des conditions particulieres modifiant le tarif initial.
• L'acceptation de la delegation d'assurance par l'etablissement bancaire preteur, conformement a l'article L.313-30 du Code de la consommation (equivalence de garanties).
• La conformite des declarations du Client avec sa situation reelle. Toute divergence entre les informations declarees lors de la simulation et celles constatees lors de l'instruction du dossier peut entrainer une modification substantielle du tarif.

11.4. Calcul et affichage des economies

EMATEA decline toute responsabilite si l'economie effectivement realisee apres souscription differe de l'estimation initiale. Les estimations d'economies sont fondees sur les declarations du Client et les donnees de marche disponibles au moment de la simulation. Elles sont susceptibles de varier en fonction de nombreux parametres echappant au controle d'EMATEA : decision de l'assureur (surprime, exclusion, refus), decision de la banque (refus de delegation), evolution du profil du Client, conditions de marche, modifications reglementaires. Le Client prend sa decision de maniere autonome et eclairee, en connaissance du caractere estimatif de ces projections.

11.5. Responsabilite du Client sur les declarations de simulation

Le Client est entierement responsable de l'exactitude et de la completude des informations qu'il declare lors de la simulation. EMATEA n'effectue pas de verification prealable de ces declarations au stade de la simulation.

Si la situation du Client evolue entre la simulation et la souscription effective (changement d'age, de profession, d'etat de sante, de situation financiere, de conditions du pret), une nouvelle simulation doit etre demandee. EMATEA ne saurait etre tenue responsable d'un ecart entre l'estimation et le tarif final resultant d'informations non actualisees par le Client.

11.6. Methodologie et sources des comparaisons

Lorsque l'economie est estimee par comparaison avec le taux moyen de marche, cette estimation repose sur les donnees publiques disponibles (publications des federations professionnelles, etudes de marche du secteur de l'assurance emprunteur, observatoires des taux) et les grilles tarifaires des assureurs habituellement proposees pour des profils equivalents. La methodologie detaillee de calcul est disponible sur demande a contact@ematea.fr.

Conformement a la Loi n° 2022-270 du 28 fevrier 2022 (dite Loi Lemoine) et aux articles L.113-12-2 et suivants du Code des assurances, le Client beneficie des droits suivants :

• Resiliation a tout moment : le Client peut resilier son contrat d'assurance emprunteur a tout moment, sans frais et sans penalite, par lettre recommandee ou tout autre support durable, sans avoir a attendre la date anniversaire du contrat.
• Absence de questionnaire medical : pour les prets immobiliers dont la part assuree est inferieure a 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, aucun questionnaire medical ne peut etre exige.
• Droit a l'oubli : les anciens malades du cancer et de l'hepatite C n'ont plus a declarer leur pathologie passe un delai de 5 ans apres la fin du protocole therapeutique, sans rechute constatee.
• Delai de reponse de la banque : en cas de changement d'assurance, la banque dispose d'un delai legal de 10 jours ouvres pour notifier son acceptation ou son refus motive par ecrit (article L.313-30 du Code de la consommation).

Document d'information standardise : Conformement a la reglementation applicable (Directive DDA, articles L.112-2 et R.112-1 du Code des assurances), un Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) et une Fiche Standardisee d'Information (FSI) detaillant les garanties, exclusions et tarifs du contrat propose sont remis au Client avant toute souscription. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces documents avant la signature du contrat.

12.1. Objet du mandat

En confiant son dossier a EMATEA, le Client confere au Courtier un mandat de recherche et d'intermediation en assurance l'autorisant a :

• Rechercher sur le marche les solutions d'assurance emprunteur adaptees a son profil.
• Transmettre ses informations et documents aux compagnies d'assurance partenaires.
• Negocier les conditions tarifaires et de garantie en son nom.
• Accomplir les formalites administratives necessaires (resiliation, delegation, suivi).

12.2. Duree du mandat

Le mandat de courtage est conclu pour une duree indeterminee. Il prend fin automatiquement a la survenance du premier des evenements suivants : souscription effective du contrat d'assurance, revocation par le Client (cf. 12.5), ou remboursement integral du pret immobilier. En cas d'inactivite prolongee (absence de contact entre les parties pendant 12 mois), EMATEA adressera au Client une notification par email 30 jours avant la cloture automatique du mandat. Le Client peut reactiver le mandat en repondant a cette notification ou en se connectant a son espace client dans ce delai.

12.3. Caractere non exclusif du mandat

Sauf convention contraire expressement conclue entre les parties, le mandat confie a EMATEA est non exclusif. Le Client conserve la liberte de solliciter d'autres intermediaires ou de traiter directement avec un assureur.

12.4. Validite du consentement electronique

Conformement aux articles 1366 et 1367 du Code civil et a la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, le Client reconnait que :

• La validation d'un formulaire en ligne, le cochage d'une case d'acceptation, la signature electronique ou la confirmation par email constituent des manifestations valables de son consentement.
• Les echanges par email, via l'espace client ou par tout autre moyen electronique ont la meme valeur probante qu'un ecrit sur support papier.
• Les logs informatiques d'EMATEA (horodatage, adresse IP, actions realisees) constituent des elements de preuve recevables en cas de litige.

12.5. Revocation du mandat

Le Client peut revoquer le mandat de courtage a tout moment par ecrit (email ou courrier). La revocation prend effet a reception par EMATEA. Toutefois :

• Si un contrat d'assurance a deja ete souscrit, la revocation du mandat ne met pas fin au contrat d'assurance lui-meme, qui reste regi par ses propres conditions.
• Si des frais de courtage etaient prevus au mandat et que la prestation a ete realisee (contrat souscrit et en vigueur), ces frais restent dus.

13.1. Commissions d'intermediation

Dans le cadre de son activite d'intermediation, EMATEA percoit une commission versee par la compagnie d'assurance partenaire aupres de laquelle le contrat est souscrit. Cette commission est incluse dans la prime d'assurance globale et n'entraine aucun surcout pour le Client par rapport a une souscription directe.

Conformement a l'article L.521-2 du Code des assurances, le montant ou le mode de calcul de cette remuneration est communique au Client, sur demande, prealablement a la souscription du contrat.

13.2. Frais de courtage (Honoraires)

Dans certains cas specifiques (montages complexes, risques aggraves de sante, convention AERAS), EMATEA peut etre amenee a percevoir des frais de courtage (honoraires) directement aupres du Client. Le cas echeant :

• Ces frais feront systematiquement l'objet d'un accord prealable ecrit, formalise par la signature d'un Mandat de recherche et/ou de courtage.
• Le mandat precisera de maniere explicite le montant des honoraires, les conditions d'exigibilite et les modalites de paiement.
• Conformement a la loi MURCEF (art. L.321-2 du Code monetaire et financier) : "Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut etre exige d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prets d'argent." Les honoraires ne sont donc exigibles qu'apres l'acceptation definitive de l'offre de pret et la mise en place effective de l'assurance.

13.3. Transparence

EMATEA s'engage a une totale transparence quant a sa remuneration. Le Client peut a tout moment demander le detail des commissions percues au titre de son contrat.

13.4. Declaration de conflits d'interets

Conformement a l'article L.521-13 du Code des assurances, EMATEA declare les conflits d'interets potentiels suivants :

• Perception de commissions variables selon la compagnie d'assurance partenaire aupres de laquelle le contrat est souscrit. Le niveau de commission peut varier d'un assureur a l'autre.
• Existence eventuelle de conventions de partenariat avec certains assureurs pouvant inclure des objectifs de production.

EMATEA s'engage a ce que ces elements n'alterent en aucun cas la qualite de son accompagnement. Les solutions presentees au Client sont fondees sur l'analyse objective de ses besoins et de son profil, et non sur le niveau de remuneration percue. Le Client peut demander le detail complet des conflits d'interets et des remunerations percues avant la signature du mandat.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d'un contrat conclu a distance, le Client dispose d'un delai de retractation de 14 jours calendaires a compter du jour de la signature electronique ou de l'acceptation en ligne du mandat de courtage (date horodatee par le systeme), sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Le droit de retractation peut etre exerce par courrier recommande avec accuse de reception adresse au siege social d'EMATEA ou par email a l'adresse : contact@ematea.fr.

Ce droit de retractation s'applique au mandat de courtage. Le contrat d'assurance souscrit aupres de l'assureur partenaire dispose de ses propres modalites de renonciation, conformement a l'article L.112-2-1 du Code des assurances (delai de renonciation de 14 jours calendaires, ou 30 jours pour les contrats d'assurance-vie).

La retractation prend effet des reception par EMATEA de la notification ecrite du Client. Une confirmation ecrite de prise en compte de la retractation sera adressee au Client dans un delai de 5 jours ouvrables. En cas de retractation du mandat de courtage, tout paiement eventuellement percu par EMATEA sera rembourse integralement dans un delai de 14 jours suivant la date de reception de la retractation, conformement a l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformement aux articles L.221-5 et L.221-7 du Code de la consommation, EMATEA fournit au Client, avant la conclusion du mandat de courtage, les informations suivantes de maniere claire et comprehensible :

• Identite, coordonnees et domicile commercial (cf. Article 1).
• Caracteristiques essentielles des services d'intermediation (cf. Article 2).
• Prix total estime et modalites de remuneration (cf. Article 13).
• Duree de validite du devis (cf. Article 11.2).
• Droit de retractation : existence, conditions, delai et modalites d'exercice (cf. Article 14).
• Garantie professionnelle et assurance RC (cf. Article 9 bis).
• Procedure de reclamation et mediation (cf. Article 23).

Ces informations sont communiquees par email et sont accessibles en permanence dans l'espace client du Client, conformement a l'obligation de support durable prevue par le Code de la consommation.

Les primes d'assurance sont versees directement par le Client a la compagnie d'assurance selon les modalites prevues dans les conditions particulieres du contrat souscrit. EMATEA n'encaisse en aucun cas les primes d'assurance.

En cas d'honoraires de courtage, le paiement s'effectue par virement bancaire ou prelevement, selon les modalites prevues au mandat, et uniquement apres realisation effective de la prestation.

16.1. EMATEA n'est PAS l'assureur

Le Client reconnait expressement que la gestion des sinistres (declaration, instruction, evaluation, indemnisation ou refus d'indemnisation) releve de la competence exclusive de la compagnie d'assurance aupres de laquelle le contrat a ete souscrit, et le cas echeant de son delegataire de gestion.

EMATEA, en qualite de courtier intermediaire, n'intervient a aucun stade du processus de gestion des sinistres en tant que decideur. EMATEA ne dispose d'aucun pouvoir decisionnel quant a :

• L'acceptation ou le refus de prise en charge d'un sinistre.
• Le montant de l'indemnisation versee ou le calcul des prestations.
• L'application d'exclusions de garantie, de franchises, de delais de carence ou de periodes de franchise.
• Les delais de traitement du dossier sinistre par l'assureur.
• La designation et les conclusions d'un medecin-expert ou d'un expert mandate par l'assureur.
• La resiliation du contrat par l'assureur apres sinistre (article L.113-4 du Code des assurances).

16.2. Role d'assistance facultatif

Dans le cadre de la relation de courtage, EMATEA peut, a titre facultatif et sans obligation, accompagner le Client dans ses demarches de declaration de sinistre en :

• L'informant sur la procedure de declaration applicable a son contrat.
• Le mettant en relation avec le service sinistre de la compagnie d'assurance.
• L'aidant dans la constitution de son dossier de declaration.

Cette assistance ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle d'EMATEA et ne saurait engager sa responsabilite quant a l'issue du sinistre. EMATEA n'est soumise a aucune obligation de resultat concernant le traitement du sinistre par l'assureur.

16.3. Limites de responsabilite

Sous reserve de ses propres obligations de conseil et de diligence, EMATEA n'est pas responsable des decisions relevant exclusivement de l'assureur ou de tiers, et notamment :

• Refus de prise en charge d'un sinistre par l'assureur resultant de l'application de ses propres conditions contractuelles (exclusion, decheance de garantie, prescription, etc.), dont le Client a ete dument informe par la remise prealable des conditions generales et particulieres du contrat par l'assureur.
• Retard dans le traitement ou l'indemnisation d'un sinistre imputable a l'assureur.
• Montant de l'indemnisation determine par l'assureur selon ses baremes contractuels.
• Application par l'assureur de clauses contractuelles (franchises, plafonds, delais de carence, limitations territoriales) dont le Client a ete informe par la remise des conditions generales et particulieres du contrat.
• Decision de resiliation du contrat par l'assureur apres sinistre.
• Defaillance, liquidation judiciaire ou cessation d'activite de la compagnie d'assurance.

Le Client reconnait que la gestion des sinistres constitue une relation directe et exclusive entre lui-meme et la compagnie d'assurance. Le role d'EMATEA, en tant qu'intermediaire ayant accompagne le Client dans le choix de son contrat, prend fin a la souscription effective du contrat d'assurance pour ce qui concerne la gestion des sinistres.

En cas de litige relatif a un sinistre, le Client devra s'adresser directement et exclusivement a la compagnie d'assurance ou, a defaut, au Mediateur de l'Assurance.

17.1. Independance du Courtier

EMATEA exerce son activite en toute independance vis-a-vis des compagnies d'assurance partenaires. Il n'existe aucun lien de subordination, d'exclusivite ou de controle entre EMATEA et ses partenaires assureurs. Conformement a l'article L.521-2 II du Code des assurances et a la Directive (UE) 2016/97 sur la Distribution d'Assurances (DDA), EMATEA fonde sa presentation objective des solutions sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marche.

17.2. Responsabilite propre des assureurs

Les contrats d'assurance sont conclus directement entre le Client et la compagnie d'assurance. Les conditions generales, conditions particulieres, notices d'information et tout document contractuel emanent de l'assureur et engagent exclusivement l'assureur et le Client.

EMATEA ne saurait etre tenue responsable :

• Du contenu des conditions generales et particulieres redigees par l'assureur.
• Des modifications unilaterales apportees par l'assureur a ses tarifs, garanties ou conditions contractuelles en cours de contrat (dans les limites autorisees par le contrat et la loi).
• De la solvabilite de la compagnie d'assurance ou du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP).
• Des decisions d'acceptation medicale prises par le service de souscription de l'assureur (surprimes, exclusions, refus).

Le Client est invite a lire attentivement l'integralite des documents contractuels (conditions generales, conditions particulieres, notice d'information, document d'information sur le produit d'assurance — DIPA) remis par l'assureur avant toute signature.

17.3. Reseau de partenaires assureurs

EMATEA travaille avec un reseau de compagnies d'assurance selectionnees selon les criteres suivants :

• Solidite financiere de l'assureur (notations des agences de rating, ratio de solvabilite).
• Etendue et qualite des garanties proposees pour l'assurance emprunteur.
• Competitivite tarifaire pour les differents profils d'emprunteurs.
• Qualite du service (delais de traitement, gestion des sinistres, service client).

La liste actualisee des partenaires assureurs est disponible sur demande a contact@ematea.fr. EMATEA ne beneficie d'aucun arrangement exclusif avec un assureur partenaire qui entraverait sa capacite a presenter les solutions les plus adaptees au profil du Client.

17.4. Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)

En cas de defaillance de la compagnie d'assurance, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), institue par l'article L.431-2 du Code des assurances, assure la couverture des engagements de l'assureur defaillant dans les limites fixees par la reglementation en vigueur. Important : EMATEA, en qualite de courtier intermediaire, n'est pas couvert par le FGAP. Les dommages eventuellement causes par EMATEA relevent exclusivement de son assurance de responsabilite civile professionnelle (cf. Article 9 bis).

EMATEA accompagne le Client dans ses demarches de delegation d'assurance aupres de l'etablissement bancaire preteur. Toutefois :

• La decision d'accepter ou de refuser la delegation d'assurance appartient exclusivement a la banque, sur la base de l'equivalence de garanties (article L.313-30 du Code de la consommation).
• La banque dispose d'un delai legal de 10 jours ouvres pour notifier son acceptation ou son refus motive. EMATEA n'a aucun controle sur le respect de ce delai par la banque.
• EMATEA ne saurait etre tenue responsable d'un refus de delegation par la banque, meme si les criteres d'equivalence de garanties sont objectivement remplis.
• En cas de renegociation du pret ou d'avenant bancaire entrainant une modification des conditions du pret, le Client doit en informer EMATEA afin de verifier la conformite du contrat d'assurance.

L'ensemble des elements constituant le site internet ematea.fr, son architecture, son code source, ses interfaces, son design, sa charte graphique, ses textes, illustrations, photographies, images (animees ou non), videos, sons, bases de donnees, simulateurs, algorithmes de calcul, outils de comparaison, chatbots, agents conversationnels (notamment l'agent "Lia"), logiciels, savoir-faire, methodes, processus metier et tout autre contenu (ci-apres les "Elements Proteges") sont la propriete exclusive et entiere de la societe ONA (EMATEA) ou de ses concedants de licence.

Ces Elements Proteges sont proteges par :

• Le Code de la Propriete Intellectuelle (CPI), notamment les dispositions relatives au droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants), au droit des logiciels (articles L.122-6 et suivants) et au droit des bases de donnees (articles L.341-1 et suivants).
• La Directive europeenne 96/9/CE relative a la protection juridique des bases de donnees (droit sui generis).
• La Directive europeenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la societe de l'information.
• Le Reglement (UE) 2024/1689 (AI Act) concernant les systemes d'intelligence artificielle.
• Toute autre disposition applicable du droit francais, europeen et international en matiere de propriete intellectuelle.

Les simulateurs, algorithmes de calcul, outils de comparaison, agents conversationnels et tout autre logiciel developpe par ou pour le compte d'EMATEA constituent des oeuvres de l'esprit protegees au sens des articles L.112-2 13° et L.122-6 du Code de la Propriete Intellectuelle. La protection couvre le logiciel sous toutes ses formes : code source, code objet, materiel de conception preparatoire, documentation technique et fonctionnelle associee.

Les bases de donnees constituees et exploitees par EMATEA beneficient de la double protection du droit d'auteur (article L.112-3 du CPI) et du droit sui generis du producteur (articles L.341-1 et suivants du CPI).

L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, limite a l'usage normal du site pour ses besoins propres d'information et de simulation.

Les denominations "EMATEA", "Lia", les logos, signes figuratifs et tout autre signe distinctif sont des marques ou noms commerciaux appartenant a la societe ONA. Toute reproduction ou usage non autorise engage la responsabilite civile et penale de son auteur (articles L.713-2 et suivants du CPI, articles 1240 et 1241 du Code civil).

En cas de mecontentement concernant nos services, vous pouvez adresser votre reclamation :

• Par email : reclamation@ematea.fr
• Par courrier : ONA (EMATEA) — 10 Chemin du Garlaban, 13600 Ceyreste

Nous nous engageons a accuser reception de votre reclamation dans un delai de 10 jours ouvrables et a y apporter une reponse dans un delai maximum de 2 mois.

En l'absence de reponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Mediateur de l'Assurance :
La Mediation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Conformement a l'article 1218 du Code civil, EMATEA ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations resultant d'un evenement de force majeure, c'est-a-dire un evenement echappant a son controle, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees.

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles, epidemies, pandemies.
• Guerres, emeutes, actes de terrorisme, mouvements sociaux, greves.
• Cyberattaques, piratages informatiques, defaillances techniques majeures d'hebergeurs ou de prestataires tiers.
• Pannes d'electricite ou de telecommunications de grande ampleur.
• Defaillance, liquidation judiciaire ou cessation d'activite d'un assureur partenaire.
• Modifications legislatives ou reglementaires rendant impossible l'execution des obligations.
• Decisions administratives ou judiciaires empechant la poursuite de l'activite.

Le Client accepte que les communications entre EMATEA et lui-meme s'effectuent par voie electronique (email, espace client, notifications). Ces communications ont la meme valeur probante qu'un ecrit sur support papier.

Le Client est responsable de la validite et de l'actualite de l'adresse email communiquee. EMATEA ne saurait etre tenue responsable de la non-reception d'un message resultant d'une adresse erronee, d'un filtre anti-spam ou d'une boite de reception pleine.

EMATEA se reserve le droit de modifier les presentes Conditions Generales a tout moment.

Modifications substantielles (affectant le prix, la portee des services, les droits du Client ou les obligations d'EMATEA) : elles sont notifiees par email aux Clients disposant d'un espace client, avec un preavis de 30 jours calendaires avant leur entree en vigueur. Le Client qui desapprouve les modifications substantielles peut resilier son mandat en notifiant EMATEA avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions, sans penalite ni frais. L'absence de resiliation dans ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Modifications non substantielles (corrections, ameliorations de lisibilite, mises a jour de references legales, ajouts de precisions) : elles entrent en vigueur des leur publication sur le site.

Les presentes Conditions Generales sont regies par le droit francais.

Tout litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes Conditions Generales, a defaut de resolution amiable, relevera de la competence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges relevant du droit de la consommation, le Client conserve la faculte de saisir le tribunal de son domicile conformement aux regles de competence territoriale applicables.