Loi Lemoine : le guide complet 2026 de l'assurance emprunteur
En résumé
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur en France. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical sous conditions, réduction du droit à l'oubli : voici tout ce qu'il faut savoir pour en tirer parti en 2026.
Pilier 1 : la résiliation à tout moment
Avant la loi Lemoine, la résiliation d'une assurance emprunteur n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat (loi Bourquin). Désormais, vous pouvez résilier et substituer à tout moment, sans attendre, sans frais, sans justification.
Condition unique : présenter un nouveau contrat offrant une équivalence de garanties, validée par la banque sous 10 jours ouvrés.
La loi s'applique à tous les prêts immobiliers à usage non professionnel, anciens comme nouveaux.
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Pilier 2 : la suppression du questionnaire médical
Le questionnaire médical est supprimé lorsque :
- Le capital assuré par emprunteur est inférieur à 200 000 €
- ET le remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Pour un couple, la limite s'applique par tête, ce qui monte à 400 000 € cumulés. Exemple : un couple empruntant 380 000 € avant 35 ans bénéficie de la suppression totale du questionnaire, y compris pour des antécédents médicaux lourds.
Pilier 3 : le droit à l'oubli raccourci
Le droit à l'oubli est passé de 10 à 5 ans pour les cancers et hépatites C. Concrètement, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (sans rechute), vous n'avez plus à le déclarer.
L'assureur ne peut ni vous refuser, ni appliquer de surprime, ni exclure cette pathologie des garanties. Cette avancée bénéficie à près de 3 millions de personnes en France.
La convention AERAS complète le dispositif pour les autres pathologies chroniques.
Les pièges à éviter en pratique
Malgré ces avancées, plusieurs points méritent vigilance :
- L'équivalence de garanties : c'est le seul motif valable de refus. Vérifiez les 11 à 18 critères de la FSI.
- Les délais : la banque a 10 jours pour répondre. Sans réponse écrite motivée, l'accord est tacite.
- Les frais cachés : aucun frais de substitution ne peut être facturé. Si la banque en réclame, c'est illégal.
- La quotité : elle doit rester identique entre l'ancien et le nouveau contrat lors d'une substitution.
En cas de difficulté, notre équipe prend en charge l'ensemble de la procédure, y compris les relances éventuelles.
Questions fréquentes
Non, uniquement aux prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte (majoritairement habitation). Les prêts purement professionnels restent soumis à l'ancien cadre (loi Bourquin).